Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

La loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » offre la possibilité aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, de participer pour une période de cinq ans à une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».

Cette expérimentation permet de déroger, à titre expérimental à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Il s’agit de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées au contexte local.

Nantes Métropole s'est inscrite dans ce dispositif d’expérimentation. Les modalités doivent encore être débattues afin de mettre en œuvre de ce nouveau. Une concertation précisera et définira durant l'année 2015 les modalités d'application, pour une mise en œuvre début 2016.

La publication jeudi 16 avril 2015 décret au journal officiel est la première étape nécessaire pour la mise en place d’une tarification plus juste de l'eau dans la métropole nantaise.

Fichier attachéTaille
Icône PDF Article de Press Océan24.5 Ko
Icône PDF Décret publié136.98 Ko